Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant no 22 du 20 juillet 1992 à ladite convention, conclu à Rennes entre:
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
D'une part, et
L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07SP.