Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour toutes les communes forestières et les établissements de l'Office national des forêts situés dans les départements de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que pour leurs salariés, l'avenant no 28 du 9 janvier 1992 à la convention collective de travail du 15 février 1977, conclu à Chambéry entre:
Les associations départementales des communes forestières de l'Ain, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie;
Le syndicat intercommunal de travaux forestiers du Haut-Bugey (Ain);
Le conseil général du Rhône;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires, à compter des 1er janvier et 1er juillet 1992, ainsi que la prime de panier à compter du 1er janvier 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.