Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-31 du 28 avril 1992 du Conseil des communautés européennes modifiant la directive (C.E.E.) no 89-336;
Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, notamment son article 10,
Vu la directive (C.E.E.) no 92-31 du 28 avril 1992 du Conseil des communautés européennes modifiant la directive (C.E.E.) no 89-336;
Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques, notamment son article 10,
Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
C. BARBEAU
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le chef de service,
L. VIALLA
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
C. BARBEAU
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le chef de service,
L. VIALLA
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE