Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201050A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 5 juin 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Nantes ;
Vu l’avis en date du 23 novembre 1992 du préfet de la région Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F destiné à contribuer au financement du programme immobilier de l’Ecole supérieure de commerce de Nantes.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 17,4 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17,4 Mo