Arrêté du 24 décembre 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9201049A


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération en date du 13 janvier 1992 de la chambre de commerce et d’industrie de Périgueux ;
Vu l’avis en date du 19 février 1992 du ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction régionale de l’aviation civile Sud-Ouest) ;
Vu l’avis en date du 4 décembre 1992 du préfet du département de la Dordogne,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Périgueux est autorisée à contracter un emprunt de 2 070 000 F destiné au financement du programme 1992 de l’aérodrome de Périgueux-Bassillac.
    L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sen couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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