Décret no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : BUDF9200025D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;
Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;
Vu le livre des procédures fiscales;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
    Article L.59 B:
    Les mots < > sont remplacés par < >.
    (Loi no 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 26-I.) Article L.124:
    Les mots < > sont remplacés par < >.
    (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.125:
    Les mots < > sont remplacés par < >.
    (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.134:
    Cet article est ainsi rédigé:
    < > (Code du travail, art. L. 324-13. Loi no 91-1 du 3 janvier 1991, art. 29 et loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 6.)
    Article L.138:
    Les mots < > sont remplacés par < >.
    (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 3.) Article L.141:
    Cet article est modifié comme suit:
    Après le mot < >, la fin de la phrase est ainsi rédigée < >.
    (Code du travail, art. L.324-13. Loi no 91-1383 du 31 décembre 1991, art. 5.)
  • Article L.145 D:
    Cet article est ainsi rédigé:
    < > (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 95 et 97.)
    Article L.146 A:
    Il est inséré un article L.146 A ainsi rédigé:
    < > (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991, art. 21.)
    En première partie, au titre II, chapitre III, section II, au IV, il est ajouté un article L.147 B ainsi rédigé:
    < communication des renseignements relatifs:
    < <- à l'adresse du débiteur;
    < <- aux nom et adresse de son employeur;
    < <- aux noms et adresses des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur.> > (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 39, 40 et 97.) Article L.173:
    Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
    < > (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I a, b, et d.)
    Article L.176:
    Cet article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < > (Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 10-V et VI.)
    Article L.263:
    Cet article est ainsi modifié:
    Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
    < > Le second alinéa devient le troisième.
    (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 86 et 97. Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 35.)


  • Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
    En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, sont ajoutés les articles R.96 C-1 et R.96 C-2 ainsi rédigés:
    < < > (Décret no 92-234 du 11 mars 1992, art. 5. Décret no 92-306 du 30 mars 1992, art. 5.)
  • En deuxième partie, titre II, chapitre II, section I, il est ajouté un article R.96 C-3 ainsi rédigé:
    < > (Décret no 92-605 du 30 juin 1992, art. 5.).


    Article R.111-1:
    Au premier alinéa, les mots < > sont remplacés par < >.
    (Loi no 90-669 du 30 juillet 1990, art. 56-VII.)
    En deuxième partie, titre II, chapitre IV, section I (I, B), l'article R.*172 D-1 devient sans objet.
    (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
    Article R.*198-1:
    Le premier alinéa est modifié comme suit:
    < > (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
    Article R.*198-8:
    L'article R.*198-8 devient sans objet.
    (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
    Article R.*198-9:
    Le membre de phrase < > est remplacé par < >.
    (Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 32.)
    Article R.*211-1:
    Le troisième alinéa est ainsi modifié:
    < > (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art.21-I, a, b-2 et d.)
    Article R.*211-2:
    Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
    < 1391, 1414-III et 1414A du code général des impôts, les propositions... (le reste sans changement).> > (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 21-I, a, b-2 et d.)
    Article R.*281-4:
    Au deuxième alinéa, les mots < < le tribunal> > sont remplacés par < >.
    (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)
    Article R.*281-5:
    Cet article est modifié comme suit:
    Au premier alinéa, les mots < > sont remplacés par < >.
    Au second alinéa, les mots: < > sont remplacés par: < >.
    (Loi no 91-650 du 9 juillet 1991, art. 87 et 97.)


  • Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,2 Mo