Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
- Arrête:
- Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 4 juillet 1992, modifiée et complétée comme suit:
Article 2bis:
Il est inséré un article 2bis ainsi rédigé:
<< <2. La liste des matériels est fixée ainsi qu'il suit:
<< <1. Matériel permettant directement la récupération d'énergie et le transport de l'énergie récupérée. Chaudière de récupération sur effluents thermiques ou gaz pauvre de procédé: chaudière à vapeur, à eau chaude, à fluide thermique, à condensation, à haut rendement (soit > 80 p. 100 PCS):
<échangeurs à plaques, à caloducs, par fluide caloporteur, rotatifs, à tapis lorsque ces matériels sont destinés à la production d'eau chaude ou de vapeur, de fluide thermique, d'air, l'énergie échangée étant utilisée pour le séchage de produits ou le chauffage de locaux, le préchauffage d'air de combustion, de produits, de combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus;
<< < < < turboalternateurs mus par la détente de gaz ou de fluides sous pression destinés à (ou provenant d') un procédé de fabrication;
<< < < < <2. Matériel de cogénération permettant la production combinée de chaleur et de force-turbine de détente de vapeur en contre-pression:
< - <
< < < < < < < < < < < < < < < < < < Matériel d'exploitation de la biomasse: chaudières avec ses auxiliaires,
digesteurs associés à une utilisation du biogaz.
<< > (Arrêté du 30 juillet 1991, art. 1er et 2.) Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, il est créé une section Ibis intitulée < > qui comprend les articles 23bis A et 23bis B ainsi rédigés:
<< - <
< <1. Il est diminué de la quote-part de frais et charges visée au I de l'article 216 du code général des impôts qui est comprise dans les résultats d'une société retenus pour la détermination du résultat consolidé à raison de sa participation dans une société qui répond à la même condition.
< <2. Lorsque les résultats des sociétés mentionnées ci-après sont retenus pour la détermination du résultat consolidé ou compris dans le résultat d'ensemble d'un groupe constitué par la société agréée ou l'une de ses exploitations indirectes en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, le résultat consolidé est majoré:
< <1o Du montant des dotations complémentaires aux provisions constituées:
<
< <3. Dans la situation visée au 2, le résultat consolidé est minoré de la fraction des subventions et abandons de créances qui n'est pas déductible, au sens de l'article 216 A du code général des impôts, du résultat imposable de la société qui a accordé la subvention ou consenti l'abandon. Toutefois, le résultat consolidé n'est pas modifié lorsque la société débitrice est susceptible de bénéficier des dispositions de ce même article.
< <4. Si les résultats d'une exploitation sont imposables selon les modalités prévues à l'article 217bis du code général des impôts, les sommes qui sont ajoutées ou retranchées pour la détermination du résultat consolidé ne sont retenues que pour les deux tiers de leur montant.> > (Arrêté du 6 février 1992, art. 1er et 2.)
Article 50 nonies:
Cet article devient sans objet.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 5-IV et VII.)
Article 50 decies:
Le 1 est ainsi rédigé:
<
Article 121 KA:
Au 4o du deuxième alinéa, les mots:< <, laissez-passer, sauf-conduits pour l'étranger> > sont supprimés.
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)
Article 121 quinquies DB:
Cet article est abrogé.
(Arrêté du 28 décembre 1976, art. 7.)
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ierter est intitulé <> et l'article 155bis est ainsi rédigé:
<> (Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.) - < Les mots: <
(Arrêté du 31 décembre 1991, art. 1er.)
Article 159AL quater:
Les mots: <
(Arrêté du 31 décembre 1991, art. 1er.)
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, il est inséré une section VII quaterA intitulée <> qui comprend l'article 159ALquater-0A. L'article 159AL quater-0A reprend les dispositions de l'article 159A0 ainsi modifiées:
<< < < < > (Arrêté du 15 avril 1992, art. 1er.)
Article 159 AL quaterA:
Cet article est ainsi rédigé:
<100 pour la maille jusqu'au 31 décembre 1992.> > (Arrêté du 21 août 1991, art. 1er.)
Article 159 AL sexies:
Le membre de phrase < <à compter du 1er janvier 1990> > est remplacé par <
(Arrêté du 21 août 1991, art. 1er.)
Au livre Ier, deuxième partie, chapitre IIbis, section III, les dispositions de l'article 159A0 sont transférées sous l'article 159AL quater-0A.
(Décret no 91-470 du 14 mai 1991, art. 1er.)
Article 159 AP:
Cet article est modifié comme suit:
Les mots: < <à compter du 1er janvier 1991> > sont supprimés;
Les sommes de < <1,23 F> >, < <0,78 F> > et < <0,45 F> > sont portées respectivement à < <1,70 F> >, < <1,10 F> > et < <0,50 F> >.
(Arrêté du 15 avril 1992, art. 1er.)
Article 159AR:
Cet article est ainsi modifié:
<> est remplacée par < >.
(Arrêté du 17 janvier 1992, art. 1er.)
Article 159 quinquies A:
Le II est ainsi rédigé:
<> (Arrêté du 20 mai 1992, art. 1er.) - Article 159septies:
Cet article est ainsi rédigé:
<
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/1992
...................................................... (Arrêté du 22 juillet 1991, art. 1er. Arrêté du 3 décembre 1991, art.
1er.)
Au livre Ier, troisième partie, titre II, section IV, il est ajouté un article 170nonies ainsi rédigé:
<< < < < > (Arrêté du 4 mai 1992, art. 1er à 3.)
Article 188D:
Les mots <> et < > sont remplacés par < > et < >.
(Arrêté du 28 octobre 1991, art. 1er et 2.)- Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE