Décret du 19 janvier 1993 portant nomination é la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : JUSA9300006D


  • Par décret en date du 19 janvier 1993, M. François-Marcel Garcia, conseiller d’Etat, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. Jean Pinel.

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