Arrêtés du 24 janvier 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610104A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 2 octobre 1995 de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme agréé Agecif Sécurité sociale,
    sis tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, au profit du Fonds d'assurance formation (F.A.F.) Sécurité sociale, domicilié tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, boîtes 45 et 46, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif et un passif de 165 402 109,75 F, comprenant 72 568 577,94 F d'engagement de financement de formations.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR



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