Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon

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NOR : TASS9623382A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu le décret no 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par l'arrêté du 11 juillet 1989 fixant le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon du 9 mars 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 12 septembre 1983 susvisé est rédigé comme suit :


    < < Art. 6. - Le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à 5,5 p. 100 à la charge de l'employeur et à 5,5 p. 100 à la charge du salarié. A compter du 1er janvier 1998, le taux de cotisation d'assurance vieillesse à la charge du salarié est fixé à 6 p.
    100. > >

  • Art. 2. - L'arrêté du 11 juillet 1989 fixant le taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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