Arrêté du 29 décembre 1992 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9221113A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992 :
    La démission de M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis), notaire à la résidence de Clères (Seine-Maritime), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Joron (Jean, Marie, Raoul, Louis) à la résidence de Clères (Seine-Maritime) est supprimé.
    M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    M. Moreau (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Boscle-Hard (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Clères (Seine-Maritime), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.