Le ministre de l’environnement et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 30 mai 1992 par l’Association nationale pour une chasse écologiquement responsable en vue d’obtenir l’agrément, dans un cadre géographique national, au titre de l’article L. 252-1 et suivants du code rural ;
Vu l’avis du maire de Saint-Estève et du procureur de la République près la cour d’appel de Montpellier respectivement en date des 30 juillet 1992 et 19 août 1992 ;
Considérant que l’Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, dont le siège social est situé 7, allée du Chasselas, 66240 Saint-Estève, remplit les conditions mentionnées à l’article R. 252-2 du code rural, Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FRÉBAULT