Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 18 décembre 1992, M. Dautray (Robert), ingénieur général des mines, atteint par la limite d’âge, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er février 1993.