Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure

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NOR : INDD9600014A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 96-78 du 24 janvier 1996 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 24 janvier 1996 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes.


  • Art. 2. - La quote-part affectée au centre technique cuir, chaussure,
    maroquinerie est fixée à 55 p. 100 du produit de la taxe.


  • Art. 3. - Le montant de la taxe parafiscale perçu par l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
  • Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

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