Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1992, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'environnement (direction de l'eau) un ensemble immobilier domanial, sis chemin des Chasseurs, à Bron (Rhône), cadastré section C, nos 1650 à 1653 et 1659, pour 12794 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan no 1 annexé au présent arrêté (1).
Concomitamment, sont attribués à titre de dotation au Conseil supérieur de la pêche des locaux situés dans le bâtiment édifié sur les terrains cités ci-dessus tels, au surplus, que ces locaux figurent délimités par un liséré vert sur les plans nos 2 et 3 annexés au présent arrêté pour environ 200 mètres carrés (1).
L'immatriculation nouvelle relative à cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690.00100 à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt, est établie à titre définitif au profit du ministère de l'environnement sous les rubriques Conseil supérieur de la pêche pour 200 mètres carrés bâtis, et Environnement pour le surplus.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux aménagements qui seraient réalisés dans les locaux cités ci-dessus.
L'ensemble des locaux sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.