Arrêté du 14 septembre 1992 portant répartition entre les territoires français du Pacifique et de la collectivité territoriale de Mayotte des reversements effectués au Trésor par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991

Version INITIALE

NOR : ECOT9251228A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer, et notamment son article 14;
Sur proposition du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer réuni le 17 juin 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les reversements au Trésor effectués par l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'exercice 1991 sont répartis entre les territoires français du Pacifique et la collectivité territoriale de Mayotte selon les taux suivants:
    Nouvelle-Calédonie: 36,880 p. 100;
    Polynésie française: 41,350 p. 100;
    Wallis et Futuna: 2,080 p. 100;
    Mayotte: 19,690 p. 100.


  • Art. 2. - Ces reversements sont constitués par le solde des bénéfices de l'Institut d'émission d'outre-mer après constitution des réserves et provisions et la contre-valeur des billets et pièces adirés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1992.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

P. DURAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer:



Le sous-directeur,

C. BODIN

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