Le ministre de l’économie et des finances, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993, Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement d’un montant de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement d’un montant de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Est ouvert sur 1993 un crédit de paiement d’un montant de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501. TABLEAU B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501. TABLEAU C Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501. TABLEAU D Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 24 du 29 janvier 1993, page 1501.
Fait à Paris, le 26 janvier 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le chef de service, C. NOYER
