rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210457V Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
Vu, enregistré le 11 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de M. Abihilali, tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or, en date du 5 avril 1991 rejetant sa demande tendant à ce qu'une carte de résident lui soit délivrée et l'informant qu'il devra quitter le territoire français dans le délai d'un mois, en soumettant à son examen la question suivante: en présence d'un mariage présentant les apparences formelles de la régularité, le préfet est-il en situation de compétence liée pour délivrer le titre de séjour prévu à l'article 15 (1o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ou dispose-t-il d'un pouvoir d'appréciation lui permettant d'estimer que ledit mariage est entaché d'un vice du consentement révélant une tentative de fraude à la loi? Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif;
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Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code civil;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée;
Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés du décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;