Arrêtés du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200367A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    - le chef du service des immeubles et des affaires générales;
    - le chef du service du budget et des affaires financières.
    En cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
    - le sous-directeur des moyens des services;
    - l'adjoint au chef du service du budget et des affaires financières;
    - le chef du bureau des marchés et des relations financières.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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