Arrêtés du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

Version INITIALE

NOR : ECOM9200155A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre de la fonction publique et des réformes administratives en date du 22 juillet 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Pour le ministère de la fonction publique et des réformes administratives, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est constituée des fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique désignés ci-après:
    - le chef de service;
    - le sous-directeur de la modernisation et de la qualité;
    - le sous-directeur des statuts;
    - le chef du bureau des affaires générales et budgétaires.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

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