Arrêtés du 27 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200636A

Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la législation fiscale;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM.
    Dominique Lemaire, Pierre Deblock, Patrick Suet et Jean-Louis Journet,
    sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
    administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

MARTIN MALVY

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