Arrêtés du 27 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200637A

Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 19 juin 1979 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant nomination du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;
Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à MM. Pierre Millan et Charles Coppolani,
    sous-directeurs, agents judiciaires adjoints du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

MARTIN MALVY

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