Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1992, M. Pouget (Jean), président du tribunal administratif de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.