Décret du 28 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9200018D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération et au développement;
Vu le décret du 7 mai 1992 portant délégation de signature à M. Jean-Michel Severino affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
    inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre délégué à la coopération et au développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la coopération et au développement,

MARCEL DEBARGE

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