Décret du 28 août 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9200066D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l'environnement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Bricq, conseiller pour les relations avec le Parlement, pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié.


  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL