Arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers mensualisés

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NOR : SPSS9201531A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.241-5;
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des risques professionnels des dockers maritimes;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1992, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles calculées d'après les taux notifiés par la caisse régionale d'assurance maladie à un établissement au titre des risques professionnels nos 7404.1 et 7404.2 sont réduits de 40 p. 100 pour les ouvriers dockers ou manutentionnaires embauchés au mois et cotisant sur la base du salaire réel. Les cotisations ainsi réduites ne peuvent excéder 12 p. 100 de la masse salariale soumise à cotisation à ce titre.


  • Art. 2. - L'arrêté du 16 décembre 1976 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 1992.


Fait à Paris, le 26 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

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