Décret n° 92-803 du 13 août 1992 modifiant le décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit

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NOR : EQUP9200617D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu les décrets n°s 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n° 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit ;
Vu le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 19 décembre 1990 susvisé :
    Après les mots : « agents des travaux publics de l’Etat », sont ajoutés les mots :
    « Agent d’exploitation des travaux publics de l’Etat » ;
    « Agent d’exploitation spécialisé des travaux publics de l’Etat ».
    Après les mots : « ouvrier professionnel des travaux publics de l’Etat de lre catégorie » sont ajoutés les mots :
    « Chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat » ;
    « Chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat ».
    Les mots : « ouvrier professionnel des travaux publics de l’Etat » de 2e catégorie sont supprimés.

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1992.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE

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