Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application, notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968 modifié;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 73;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle dite <> en région Ile-de-France;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets des 16 mai 1984, 10 mai 1987, 21 janvier 1988, 15 novembre 1990, 11 septembre 1991 et 30 décembre 1991;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Champdeuil, approuvé le 20 décembre 1985, modifié les 4 septembre 1987 et 1er juin 1990;
Lissy, approuvé le 14 novembre 1983, mis à jour le 16 avril 1987, modifié le 1er juin 1990;
Soignolles-en-Brie, approuvé le 22 août 1980, révisé le 12 septembre 1986,
modifié le 1er juin 1990;
Solers, approuvé le 18 avril 1980, modifié les 31 mars 1984 et 1er juin 1990, révisé le 8 mars 1990,
dans le département de Seine-et-Marne;
Vu l'ordonnance du 17 avril 1991 du président du tribunal administratif de Versailles désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique;
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application, notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968 modifié;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 73;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle dite <
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets des 16 mai 1984, 10 mai 1987, 21 janvier 1988, 15 novembre 1990, 11 septembre 1991 et 30 décembre 1991;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Champdeuil, approuvé le 20 décembre 1985, modifié les 4 septembre 1987 et 1er juin 1990;
Lissy, approuvé le 14 novembre 1983, mis à jour le 16 avril 1987, modifié le 1er juin 1990;
Soignolles-en-Brie, approuvé le 22 août 1980, révisé le 12 septembre 1986,
modifié le 1er juin 1990;
Solers, approuvé le 18 avril 1980, modifié les 31 mars 1984 et 1er juin 1990, révisé le 8 mars 1990,
dans le département de Seine-et-Marne;
Vu l'ordonnance du 17 avril 1991 du président du tribunal administratif de Versailles désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique;
Fait à Paris, le 5 juin 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'environnement,
SEGOLENE ROYAL
(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.G.V.-Nord et de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.