Décret du 5 juin 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers dans le département de Seine-et-Marne et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie et Solers et modification du plan d'occupation des sols de la commune de Lissy (département de Seine-et-Marne)

Version INITIALE

NOR : EQUT9200559D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer;
Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements pris pour son application, notamment le décret no 68-386 du 26 avril 1968 modifié;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, et notamment son article 73;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret du 1er juin 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite <> en région Ile-de-France;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de réalisation d'une ligne ferroviaire nouvelle dite <> en région Ile-de-France;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France approuvé par décret du 1er juillet 1976, modifié par décrets des 16 mai 1984, 10 mai 1987, 21 janvier 1988, 15 novembre 1990, 11 septembre 1991 et 30 décembre 1991;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de:
Champdeuil, approuvé le 20 décembre 1985, modifié les 4 septembre 1987 et 1er juin 1990;
Lissy, approuvé le 14 novembre 1983, mis à jour le 16 avril 1987, modifié le 1er juin 1990;
Soignolles-en-Brie, approuvé le 22 août 1980, révisé le 12 septembre 1986,
modifié le 1er juin 1990;
Solers, approuvé le 18 avril 1980, modifié les 31 mars 1984 et 1er juin 1990, révisé le 8 mars 1990,
dans le département de Seine-et-Marne;
Vu l'ordonnance du 17 avril 1991 du président du tribunal administratif de Versailles désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique;
  • Vu l'arrêté préfectoral no 91 DAEEXP016 du 30 avril 1991 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité du projet de modification du tracé de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France et l'enquête publique sur la modification corrélative des plans d'occupation des sols des communes désignées ci-dessus;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et celui de la commission départementale des structures agricoles de Seine-et-Marne;
    Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 août 1991;
    Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 novembre 1991;
    Vu l'avis du groupe de travail constitué pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Soignolles-en-Brie,
    Solers et Lissy ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de Solers et de Soignolles-en-Brie, respectivement en date des 25 novembre et 20 décembre 1991, et les lettres du préfet de Seine-et-Marne demandant aux maires des communes de Champdeuil et Lissy de recueillir l'avis de leur conseil municipal sur la modification de leur plan d'occupation des sols;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 3 mars 1992;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions du décret du 1er juin 1990 susvisé déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer dite < > en région Ile-de-France sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.


  • Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. en région Ile-de-France sur le territoire des communes de Champdeuil,
    Soignolles-en-Brie et Solers (département de Seine-et-Marne), conformément au plan au 1/25000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître de l'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.


  • Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Champdeuil, Lissy, Soignolles-en-Brie et Solers,
    conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés au présent décret (1).
    Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés à l'alinéa précédent.


  • Art. 6. - Le ministre de l'environnement et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès du ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04, et auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle du T.G.V.-Nord et de l'interconnexion), 173, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 PARIS CEDEX 10.