Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : AGRS9201094A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14 et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 6 décembre 1991 et 1er mars 1992 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, les dispositions suivantes:
    Les salaires des cadres afférents aux coefficients hiérarchiques 225, 280 et 350, tels qu'ils résultent de l'article 2 de l'avenant no 58 du 6 décembre 1991;
    L'avenant no 59 du 1er mars 1992.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 59 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 février 1972 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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