Arrêté du 16 juin 1992 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste

Version INITIALE

NOR : AGRS9201091A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants des 21 janvier 1992 et 2 mars 1992 à la convention susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, les dispositions suivantes:


    - l'avenant no 20 du 21 janvier 1992, à l'exclusion:
    - de la phrase: < >, figurant à la définition de l'emploi de chef d'équipe, prévue à l'article 14, paragraphe A;
    - des lettres < > figurant entre parenthèses dans l'intitulé de l'emploi de dessinateur simple, prévu au même article 14, paragraphe B,


    tel que cet article de la convention a été modifié par l'article 3 de l'avenant;
    - l'avenant no 21 du 2 mars 1992.


  • Art. 2. - L'extension de l'avenant no 20 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - à l'article 14 de la convention, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art. L. 123-1 du code du travail);
    - à l'article 19, le salaire minimum de l'apprenti (art. D. 117-1 à D. 117-3 du code du travail);
    - à l'article 31, le pourcentage de la rémunération garantie en cas de maladie ou d'accident (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).


  • Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 avril 1984 précitée.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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