CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-575 du 23 juin 1992 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX9201575S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
Vu la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquences pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre;
Vu la lettre du 27 avril 1992 du ministre de l'éducation nationale et de la culture adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 1 heure, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE

    Les fréquences auxquelles il est fait référence à l'article 1er, ainsi que leurs conditions d'utilisation, sont celles définies par les décisions mentionnées dans la décision no 92-252 du 14 avril 1992 constatant la caducité des autorisations d'usage de fréquence pour un service de télévision à vocation nationale diffusé par voie hertzienne terrestre (La Cinq). En sont toutefois exclues les fréquences relatives aux sites de Valence et de Belfort.
    La liste complète de ces fréquences et de leurs conditions d'utilisation est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Fait à Paris, le 23 juin 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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