Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code rural;
Vu la directive C.E.E. no 75-268 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1975 modifiée sur l'agriculture de montagne et certaines zones défavorisées;
Vu le règlement C.E.E. no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures agricoles;
Vu le règlement C.E.E. no 3763 du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées;
Vu le décret no 83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées,