Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 11 juin 1992, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée au titre de la mobilité auprès du ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget pour exercer les fonctions d'expert national à la Commission des communautés européennes pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990.
Arrêté du 11 juin 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9200098A