Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : PTTR9200412A

Par arrêté du ministre des postes et télécommuinications en date du 6 juillet 1992, Electricité de France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à ressources partagées à son usage privé dans les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.