Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la création d'un service télématique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

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NOR : FPPA9200026A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 27;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978; no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 septembre 1991 portant les numéros 916-418 et 91-6420,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.) un service télématique, nommé 36-16 Fonctionnaire, manipulant des informations nominatives dont l'objet, outre l'information administrative du public, est, d'une part, d'informer les agents de l'Etat des postes vacants dans certains ministères et, d'autre part, de promouvoir les concours interministériels qui sont organisés par la D.G.A.F.P.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi;
    - nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription;
    - nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le public lui-même pour les offres d'emplois et les résultats des concours et le bureau des concours et du recrutement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour les inscriptions aux concours.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau FP/8 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PECHEUR

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