Arrêté du 8 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible

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NOR : INDB9200608A

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Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, notamment son article 37;
Vu l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible;
Vu l'avis en date du 2 juillet 1992 de la commission centrale des appareils à pression (section permanente générale);
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé sont remplacées par les suivantes:
    < < 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
    < <- dispositif de sécurité: les dispositifs prévus par l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible;
    < <- organisme de contrôle agréé: tout organisme français ou d'un autre Etat membre de la C.E.E. agréé par le ministre chargé de l'industrie, notamment sur la base des critères généraux concernant la compétence des organismes de contrôle fixés par les normes de la série NF EN45000, pour effectuer les vérifications prévues par les articles 6 et 7 ci-après.> >
  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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