Décret du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : VILM9200046D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la ville,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue,
    délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville, dans la limite de ses attributions,
    tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90).


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la ville,

BERNARD TAPIE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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