Décrets du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9200315D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu les articles L.45A et L.198A du livre des procédures fiscales;
Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts;
Vu les arrêtés des 17 avril 1992 et 11 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1r. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à MM. Jean-Marie Frauciel, directeur départemental des impôts, et Christian Brun, inspecteur principal des impôts, directement placés sous l'autorité de MM. Lemierre et Leclerc, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, et de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, délégation est donnée à M. Patrice Forget, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.45A et L.198A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. François Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy,
    administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quaterA et 83 bisII et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bisHA du code général des impôts.


  • Art. 5. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

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