Décrets du 14 mai 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200299D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 6 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard,
    directeur de la communication, délégation est donnée à M. Michel Le Clainche, administrateur civil, et à Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Candiard, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions, tous ordres de mission, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
    directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
    administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

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