Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 1992, page 3684, deuxième colonne, en ce qui concerne le signataire, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, au lieu de: <>.
Instruction modifiant l'instruction du 13 avril 1979 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi no 77-530 du 26 mai 1977 concernant la responsabilité civile et l'obligation d'assurance du propriétaire de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (certificats d'assurance ou de garantie financière) (rectificatif)
NOR : ECOT9296002Z