Par arrêté du ministre du budget en date du 25 mai 1992, est affecté à titre définitif au ministère du budget (direction générale des douanes et droits indirects), en vue de loger des agents du service des douanes, un ensemble immobilier au Palais, Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), cadastré section AH no 15, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 17590 mètres carrés tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00687 et recensé sous la rubrique Protection judiciaire de la jeunesse.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du ministère du budget à la rubrique Douanes et droits indirects.