Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 5 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE