Arrêté du 19 juin 1992 modifiant l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française réservés aux personnes de nationalité étrangère (D.E.L.F. et D.A.L.F.)

Version initiale
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, notamment ses articles 8 et 11;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son titre III, modifié par le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981;
Vu l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française réservés aux personnes de nationalité étrangère (D.E.L.F. et D.A.L.F.);
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 1992,

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    "Art. 1er. - Les personnes de nationalité étrangère peuvent se voir délivrer un diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) et un diplôme approfondi de langue française (D.A.L.F.), qui leur sont réservés.
    "Art. 2. - Les examens conduisant à la délivrance de ces diplômes sont composés d'unités de contrôle dont les règlements et programmes sont annexés au présent arrêté.
    "Art. 3. - Le diplôme d'études en langue française (D.E.L.F.) comprend:
    "- le diplôme d'études en langue française du premier degré comportant quatre unités de contrôle;
    "- le diplôme d'études en langue française du second degré comptant deux unités de contrôle.
    "Chacun de ces deux diplômes donne lieu à certification distincte.
    "Les candidats au diplôme du premier degré peuvent, sans condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des quatre unités de contrôle constitutives, dont l'ordre d'acquisition est indifférent. Le diplôme est conféré à ceux qui ont été admis aux épreuves afférentes à ces quatre unités. "Seuls les titulaires du diplôme du premier degré peuvent s'inscrire aux unités de contrôle du diplôme du second degré et se présenter aux épreuves correspondantes.
    "Les deux unités de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré peuvent être acquises dans un ordre indifférent.
    "Art. 4. - Le diplôme approfondi de langue française comporte quatre unités de contrôle.
    "Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du second degré ou du diplôme élémentaire de langue française créé par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
    Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont satisfait à un examen de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du second degré.
    "L'ordre d'acquisition des quatre unités de contrôle du diplôme approfondi de langue française est indifférent."

  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est ajoutée la phrase: "Dans les territoires d'outre-mer, ces missions incombent au vice-recteur".
    Aux articles 6 et 11 du même arrêté, les termes "le directeur de la coopération et des relations internationales du ministère de l'éducation nationale" sont remplacés par "le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale et de la culture".
  • Aux articles 7 et 10 du deuxième arrêté, les termes "diplôme élémentaire de langue française" sont remplacés par "diplôme d'études en langue française du premier et du second degré".
    A l'article 11 du même arrêté, les termes "ministère des affaires étrangères" sont substitués à ceux de "ministère des relations extérieures".

  • Art. 3. - Durant les deux ans suivant la publication du présent arrêté, le diplôme d'études en langue française du premier degré sera décerné, sur leur demande, aux personnes justifiant de l'admission à quatre unités de contrôle du diplôme élémentaire de langue française créé par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
    Pendant la même période transitoire, les personnes justifiant de l'admission à un nombre d'unités de contrôle du diplôme élémentaire de langue française égal ou inférieur à trois seront réputées admises aux unités de contrôle correspondantes du diplôme d'études en langue française du premier degré et se verront décerner ce diplôme dès qu'elles auront été admises à l'unité ou aux unités dudit diplôme leur faisant défaut.
    Pendant la même période, les personnes justifiant de l'admission à cinq unités de contrôle du diplôme élémentaire de langue française institué par l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé pourront s'inscrire directement à la dernière unité de contrôle du diplôme d'études en langue française du second degré. Ce diplôme leur sera décerné dès leur admission à cette unité finale.

  • Art. 4. - Dans l'annexe à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé:
    - les termes "diplôme élémentaire de langue française" sont remplacés par "diplôme d'études en langue française";
    - les unités de contrôle A1 à A4 sont regroupées sous l'intitulé Diplôme d'études en langue française, premier degré, et les unités de contrôle A5 et A6 sous l'intitulé Diplôme d'études en langue française, second degré;
    - dans la définition de l'épreuve orale de l'unité de contrôle A3, les termes "lecture à haute voix" sont supprimés pour ne laisser subsister que les mots "analyse de contenu d'un document simple";
    - dans la définition de l'épreuve écrite de l'unité de contrôle A5, les termes "résumé de cent cinquante à deux cents mots à partir de documents remis au candidat" sont remplacés par "compte rendu d'un ou plusieurs textes remis au candidat";
    - dans la définition de l'épreuve d'expression spécialisée de l'unité de contrôle A6, les mots "résumé oral" sont remplacés par "compte rendu oral ou écrit";
    - dans la définition de l'épreuve écrite de compréhension de l'unité de contrôle B1 du diplôme approfondi de langue française, les mots "résumé (synthèse en cent cinquante mots d'un texte de cinq cents mots)" sont remplacés par "compte rendu d'un texte de cinq cents à sept cents mots";
    - dans la définition de l'épreuve écrite de compréhension de l'unité de contrôle B3 du diplôme approfondi de langue française, les termes "résumé (synthèse en cent cinquante mots d'un texte de cinq cents mots correspondant à la spécialité choisie par le candidat" sont remplacés par "synthèse de documents (d'un total de cinq cents à sept cents mots) correspondant à la spécialité choisie par le candidat";
    - in fine est ajouté un nota bene comportant les indications suivantes:
    "- le temps mentionné pour la préparation et la passation des oraux est un temps maximum;
    "- les centres d'examen sont autorisés à remplacer un des oraux des unités A1, A2, A5, l'oral de l'unité A4 et l'épreuve de l'unité B2 par une épreuve collective de compréhension orale;
    "- ils peuvent limiter à trois les thèmes proposés en A5;
    "- pour l'unité B3, ils peuvent remplacer la synthèse de documents par un résumé de texte portant sur un ou plusieurs documents d'une longueur totale de cinq cents à sept cents mots."
  • Art. 5. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires générales,

internationales et de la coopération,

A.-M. LEROY

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