Arrêté du 28 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200205A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Poitiers en date du 8 juillet 1991;
Vu l'avis du préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne en date du 13 décembre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Poitou-Charentes en date du 16 décembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Poitiers est autorisée à contracter un emprunt de 7632000 F en vue de financer la première tranche de travaux de la maison de la formation.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo