Arrêté du 28 février 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200204A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô en date du 4 juillet 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Manche en date du 12 août 1991;
Vu l'avis du président du conseil général de la Manche en date du 2 septembre 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô est autorisée à contracter un emprunt de 9430000 F dont l'objet est le suivant:
    Financement des travaux de modernisation de la criée de Granville.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 février 1992.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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