Décret du 24 juin 1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull

Version INITIALE

NOR : ECOT9251214D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques;
Vu l'avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques en date du 28 avril 1992 publié en annexe au présent décret (1);
Vu l'accord de coopération du 21 mai 1992 conclu entre la Compagnie des machines Bull et la société IBM, dont les objectifs ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française en date du 3 juin 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Est autorisée l'émission réservée à la société IBM de 11250000 actions de la Compagnie des machines Bull au prix de souscription de 48 F par action.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

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