Arrêté du 7 août 1992 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles concernant les pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1992-1993)

Version INITIALE

NOR : AGRG9201582A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation;
Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la transformation pour la campagne 1992-1993 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle le 3 juin 1992 et enregistré le 9 juillet 1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés sont étendues sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
    conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par le Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 1992.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation,



et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type annexé à l'accord) peut être consulté soit au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,6 Mo