Arrêté du 25 mai 1992 autorisant la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9200472A

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu l'article R. 121-7 du code des ports maritimes;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial;
Vu les délibérations de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 1989 et du 10 janvier 1992;
Vu la délibération du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon no 20-89 du 21 février 1989 relative aux droits de quai à percevoir à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Vu l'avis du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 janvier 1992;
Vu l'avis de la direction des ports et de la navigation maritimes en date du 31 mars 1992;
Vu l'avis du ministère des départements et territoires d'outre-mer en date du 1er avril 1992,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée à contracter un emprunt de 11000000 F en vue de financer la réalisation des travaux d'aménagement du port de Saint-Pierre.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des droits de quai versés par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon à la chambre de commerce, d'industrie et de métiers à hauteur de 85 p. 100 ainsi qu'une nouvelle taxe votée en 1990 par le conseil général sur l'importation des hydrocarbures.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 1992.

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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