Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du 29 mai 1992:
Est approuvée l'ouverture d'un crédit supplémentaire de 198661 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intért général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1991;
Est approuvée l'annulation d'un crédit de 50000 F applicable aux chapitres du budget de la gestion administrative de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways pour l'année 1991.