Décret no 92-296 du 27 mars 1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENN9200656D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer,
    par arrêté, aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, le pouvoir d'établir la liste des candidats autorisés à:
    1o Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences mentionnée à l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret précité;
    2o Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences et de professeurs des universités.


  • Art. 2. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, pourront,
    pour les actes mentionnés à l'article 1e, déléguer par arrêté leur signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au secrétariat général adjoint.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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